RECHERCHER UNE DÉCISION

EL07-098 du 2 mai 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
KPOVIESSI Julien H.

Objet de la requête :
saisit la Haute Juridiction d’un « recours en annulation des suffrages dans la 21ème circonscription électorale. »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral

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