Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
ZANNOU José Lié Beauvil

Objet de la requête :
saisit la Haute Juridiction de certaines irrégularités qu’il aurait constatées lors du scrutin du 31 mars 2007

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral