Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet au contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2001-38 portant Statut des Huissiers de justice votée par l’Assemblée Nationale le 27 novembre 2001 et mise en conformité le 14 juillet 2005 suite à la décision DCC 03-058 du 19 mars 2003 de la Cour Constitutionnelle
