Petitioner : AGBO HOUNSOU Jérôme,Président de la République
Subject of the request : le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, demande à la Haute Juridiction le contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2005-24 modifiant et complétant la Loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, votée par l’Assemblée Nationale le 14 juillet 2005
