Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Cour constitutionnelle

Subject of the request :
Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du 07 janvier 1969

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Violation d'une disposition constitutionnelle