Les Décisions
DCC05-033 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : aladji boni all-hassane
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte pour traitement inégal. Article 16 de la Loi organique sur le Cour constitutionnelle
DCC05-032 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBOZO Boniface
Table analytique : Violation
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°2/472/DEP-ATL/CAB/SAT du 19 décembre 2002 pour cause...
DCC05-031 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOULETE Landry
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : arrestation et détention arbitraires
DCC05-030 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYOWA Dieudonné
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre le commandant de brigade adjoint de la gendarmerie de Za-kpota pour violation des dis...
DCC05-029 du 31 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur adopté par la HAAC en sa session du...
DCC05-028 du 31 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KILAYOSSI J. Anna
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : ordonnances prise par le Gouvernement pour exécuter le budget de l'Etat exercice 2000. Oordonnances...
DCC05-027 du 31 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIVITE KPAKPA SOGLO
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Opposition à décision de justice
Objet de la requête : arrêt n°49/2004 du 06 juillet 2004 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, défaut de capacité, irrecev...
DCC05-026 du 31 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2005-07 votée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2005 modifiant et complétant la loi n°20...
DCC05-025 du 22 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Goulomè Valentin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Plainte pour torture, sévices, traitements inhumains ou dégradants. Abus de confiance
DCC05-024 du 22 mars 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NEHME Abdallah
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Conditions de détention
Objet de la requête : plainte contre le commandant de compagnie de gendarmerie de Cotonou pour détention abusive et abus d...