Les Décisions
DCC04-066 du 29 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEKANME Séraphin
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : plainte pour violation de l'article 22 de la constitution
DCC04-065 du 29 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Honorine, NINKO Nesto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande d'avis sur l'application du règlement intérieur du consil économique et social
DCC04-064 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAWAZ Ali
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour arrestation arbitraire et bavure policière
DCC04-063 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGNON Sylvain
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre la brigade territoriale de gendarmerie de cotonou"pour brimade, arrestation illégale...
DCC04-062 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAYE Augustin
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité à la constitution de l'arrêté n°8271/MFPTRA....portant radiation des effecti...
DCC04-061 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUTOUAMA Paul, YAYA NADJO Aboubakar
Table analytique : Incompétence
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : sollicitation de "leur dédommagementt pour avoir été victimes dans l'opération d'enlèvement de monsi...
DCC04-060 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPONOU Galibou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte de "la déciion du ministre de la justice demandant son arrestation et sa remise à l'etat nig...
DCC04-059 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEMASSOUSSI Jules et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : recours pour violation des articles 8,15,18,20 et 23 de la constitution
DCC04-058 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Assises de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-057 du 19 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETOKOU Nicolas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : plainte Monsieur Félix M. ZANFONGNON et consorts pour expropriation de parcelle au profit du CG de O...