Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
TOKADA Appolinaire

Objet de la requête :
recours en annulation de la nomination de Monsieur Joseph AGBETOGAN, membre de la Commission Electorale Communale (CEC) dans la commune de Za-Kpota

Table analytique :
Annulation

Index matière :
Incompatibilité de fonctions