Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
TOKADA Appolinaire

Subject of the request :
recours en annulation de la nomination de Monsieur Joseph AGBETOGAN, membre de la Commission Electorale Communale (CEC) dans la commune de Za-Kpota

Analytical table :
Annulation

Subject Index :
Incompatibilité de fonctions