Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KINTONOUZA Adolphe F.

Subject of the request :
recours en « inconstitutionnalité du jugement n° 060/1CB/04 du 25 novembre 2004 du tribunal de première instance de Cotonou »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Décision de justice, Opposabilité d'un jugement