Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KINTONOUZA Adolphe F.

Objet de la requête :
recours en « inconstitutionnalité du jugement n° 060/1CB/04 du 25 novembre 2004 du tribunal de première instance de Cotonou »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décision de justice, Opposabilité d'un jugement