Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MONGBE TOBOTCHIANDOU Daniel

Subject of the request :
Recours contre la Cour d'Appel de Cotonou pour la lenteur observée dans le règlement du différend aux héritiers Allougba Ahovissi KYMPLI

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Délai anormalement long