Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MONGBE TOBOTCHIANDOU Daniel

Objet de la requête :
Recours contre la Cour d'Appel de Cotonou pour la lenteur observée dans le règlement du différend aux héritiers Allougba Ahovissi KYMPLI

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Délai anormalement long