Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNTONDJI Christine épouse ABOUDOU

Subject of the request :
plainte contre le Directeur Général et le Chef Division des Affaires Juridiques de l’Organisation Commune Bénin-Niger des Chemins de Fer et des Transports (OCBN) pour violation des articles 24, 26 alinéa 1er, 30, 36 et 39 de la Constitution

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité