Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNTONDJI Christine épouse ABOUDOU

Objet de la requête :
plainte contre le Directeur Général et le Chef Division des Affaires Juridiques de l’Organisation Commune Bénin-Niger des Chemins de Fer et des Transports (OCBN) pour violation des articles 24, 26 alinéa 1er, 30, 36 et 39 de la Constitution

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité