Objet de la requête : Saisie d'une requête du 1er septembre 2005 enregistrée à son Secrétariat le 02 septembre 2005 sous le numéro 1702/149/REC, par laquelle Monsieur Honoré Pierre SEVO forme devant la Haute Juridiction un recours en inconstitutionnalité de l'arrêt n° 09/2005 du 10 février 2005 de la Cour d'Appel de Cotonou et du jugement contradictoire n° 60/1CB/99 du 05 août 1999 du tribunal de première instance de Cotonou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Décision de justice
