Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPOGBOZAN Alexis G.

Objet de la requête :
Plainte contre le Chef d'Arrondissement de Tanvè, Commune d'Agbangnizoun, pour violation de l'article 22 de la Constitution

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Droits de propriétés