DCC06-156 du 19 octobre 2006 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TANDJI Christophe Objet de la requête : « Recours en inconstitutionnalité » de la Décision n° 003/ONIP/D/CP du 16 août 2005 portant sanction disciplinaire Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Décision Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger