Objet de la requête : Saisie de la copie d’une correspondance du 18 janvier 2005 adressée au Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique et enregistrée à son Secrétariat le 19 janvier 2005 sous le numéro 0177/005/REC, par laquelle le collectif de propriétaires des maisons menacées de démolition à Sékou revendique la juste application des dispositions de l’article 22 de la Constitution du 11 décembre 1990
Table analytique : Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
