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DCC06-172 du 7 novembre 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Bank of Africa

Objet de la requête :
l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Bank Of Africa (BOA) devant le tribunal de première instance de Cotonou contre le jugement avant dire droit n° 07/06 du 28 juillet 2006 ordonnant sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait rendu sa décision, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la BOA contre l’Ordonnance n° 210/06 du 28 juillet 2006

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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