Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Bank Of Africa (BOA) devant le tribunal de première instance de Cotonou contre le jugement avant dire droit n° 07/06 du 28 juillet 2006 ordonnant sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait rendu sa décision, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la BOA contre l’Ordonnance n° 210/06 du 28 juillet 2006
