Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOTOKOU Georges

Objet de la requête :
contrôle de constitutionnalité le décret n° 2006-520 du 15 septembre 2006 « définissant le cadre juridique du Recensement Administratif National à Vocation Etat Civil »

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Néant