Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOTOKOU Georges

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité le décret n° 2006-520 du 15 septembre 2006 « définissant le cadre juridique du Recensement Administratif National à Vocation Etat Civil »

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant