Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADEGNI Collette épouse ASSOBGA

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du jugement n° 38/98 bis du 06 avril 1998 rendu par le Tribunal de première instance d’Abomey

Table analytique :
conformité

Index matière :
Droit à la défense