Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADEGNI Collette épouse ASSOBGA

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du jugement n° 38/98 bis du 06 avril 1998 rendu par le Tribunal de première instance d’Abomey

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Droit à la défense