Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AÏDASSO Sophie épouse CAPO-CHICHI

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction de déclarer anticonstitutionnel l'exploi d'huissier de Maître Léopold TCHIBOZO

Table analytique :
Désistement

Index matière :
Donné acte