Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
MOUHOUSSOU Moussou

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction l’annulation du scrutin du 31 mars 2007 dans la 12è circonscription électorale, notamment à Toviklin et à Dogbo

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral