Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
MOUHOUSSOU Moussou

Subject of the request :
demande à la Haute Juridiction l’annulation du scrutin du 31 mars 2007 dans la 12è circonscription électorale, notamment à Toviklin et à Dogbo

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral