Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
HOUNGNIBO Lucien

Objet de la requête :
saisi la Haute Juridiction d’un recours en annulation des suffrages exprimés dans les arrondissements de Damè, Sey, Sehouè, Agué, Kpomè et Sèdjè, tous situés dans la commune de Toffo

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral