Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
HOUNGNIBO Lucien

Subject of the request :
saisi la Haute Juridiction d’un recours en annulation des suffrages exprimés dans les arrondissements de Damè, Sey, Sehouè, Agué, Kpomè et Sèdjè, tous situés dans la commune de Toffo

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral