Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
KARIMOU Rafiatou

Subject of the request :
sollicite l’« annulation des résultats des élections législatives de mars 2007 dans la 21ème circonscription électorale » et l’invalidation de « l’élection de Messsieurs Ladékpo Séfou FAGBOHOUN, Gbèhounou Louis VLAVONOU et Adébayo François ABIOLA, candidats ADD. »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral