Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBABIRI Issifou Alasane

Subject of the request :
sollicite l’annulation de l’arrêt n°64/2003 du 22 mai 2003 rendu par la Cour d’appel de Cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Décision de justice