Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBABIRI Issifou Alasane

Objet de la requête :
sollicite l’annulation de l’arrêt n°64/2003 du 22 mai 2003 rendu par la Cour d’appel de Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décision de justice