Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi n°2004-03 portant création de l'ordre des experts comptables agrées en république du Bénin (O. EC. A.-BENIN) votée par l'Assemblée nationale le 10 février 2004 et mise en conformité à la Constitution le 30 janvier 2006 suite à la décision DCC05-135 du 28 octobre 2005
