Subject of the request : plainte contre la Direction Régionale de l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) sise à Parakou pour violation du code du travail, arrestation et détention irrégulières et traitement inégal ;
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Abus de confiance, Garde à vue, Procédure judiciaire
