Objet de la requête : plainte contre la Direction Régionale de l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) sise à Parakou pour violation du code du travail, arrestation et détention irrégulières et traitement inégal ;
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Abus de confiance, Garde à vue, Procédure judiciaire