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DCC06-053 du 19 avril 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJAKIDJE NASSI Romulus Marc

Objet de la requête :
plainte contre la Direction Régionale de l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) sise à Parakou pour violation du code du travail, arrestation et détention irrégulières et traitement inégal ;

Table analytique :
Violation de la constitution, conformité

Index matière :
Abus de confiance, Garde à vue, Procédure judiciaire

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