Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n° 2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attribution de la Cour Suprême, votée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2004

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Néant