Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBANTOU Saïdou

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’arrêté ministériel conjoint n° 1115/MDEF/MIC/SG/DGDDI/DGCE du 08 novembre 2006

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité