Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKPADJI Nestor K. N.

Subject of the request :
recours contre la Décision DCC 05-077 du 28 juillet 2005 de la Cour Constitutionnelle pour erreur d’appréciation des faits et violation du principe d’impartialité

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Erreur matérielle