Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPADJI Nestor K. N.

Objet de la requête :
recours contre la Décision DCC 05-077 du 28 juillet 2005 de la Cour Constitutionnelle pour erreur d’appréciation des faits et violation du principe d’impartialité

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Erreur matérielle