Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de déclarer inconstitutionnelle « la réquisition à officier de police judiciaire en date du 07 décembre 2007 du Procureur de la République près le tribunal de première instance de Natitingou » en vue de son arrestation
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale, Contrôle de légalité, Immunité
