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DCC08-012 du January 17, 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BINAZON Romuald

Subject of the request :
plainte contre le Directeur Général de l’Office National d’Imprimerie et de Presse (ONIP) pour « harcèlement, abus d’autorité, violation de sa liberté de conscience et violation du droit à l’éducation de ses enfants »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Affectation ou Redéploiement d'agents, Contrôle de légalité

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