Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Comité de contrôle conjoint de la location gérance de la société des ciments d'ONIGBOLO ,MOUSTAPHA Issiaka

Objet de la requête :
l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la première chambre commerciale du tribunal de première instance de Cotonou

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité