Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATCHADE Jeanne S. M.

Objet de la requête :
recours pour « la libération de son fils ADECHOUBOU Khadir injustement arrêté et détenu à la prison civile de Parakou. »

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires