RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC08-044 du 2 avril 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOPANOU P. Victor

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la Décision n° 08-011/HAAC du 26 mars 2008 portant agrément de projets pour l’usage de fréquences et de canaux en vue de l’installation et de l’exploitation de radiodiffusions sonores et de télévisions privées » pour violation des « articles 124 et 35 de la Constitution …

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
HAAC

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