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DCC08-051 du 20 mai 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AVOCEVOU Godonou

Objet de la requête :
porte « plainte contre le commandant de la Brigade de Godomey pour garde-à-vue illégale, violence et voie de fait, coups et blessures volontaires »

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants

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