Objet de la requête : recours contre la décision de l’Assemblée Nationale rejetant sine die l’examen du projet de loi relative à la ratification de l’Accord de prêt négocié pour la lutte contre l’érosion côtière au Bénin
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Ajournement / Report sine die des débats, Assemblée nationale
