DCC08-080 du 13 août 2008 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Bertin ASSOGBA Objet de la requête : Plainte contre le juge d'instruction du 4eme cabinet du Tribunal de Premier Instance de Cotonou pour violation de droit à la défense. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
