RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC08-077 du 13 août 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNKPE Gilbert Dossou

Objet de la requête :
plainte contre le Commissaire de police Adjoint au Chef de la Brigade Economique et Financière et ses complices « pour abus d’autorité, coups et blessures volontaires et traitements inhumains et dégradants » ;

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Traitements inhumains et dégradants

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger