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DCC08-077 du August 13, 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNKPE Gilbert Dossou

Subject of the request :
plainte contre le Commissaire de police Adjoint au Chef de la Brigade Economique et Financière et ses complices « pour abus d’autorité, coups et blessures volontaires et traitements inhumains et dégradants » ;

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Traitements inhumains et dégradants

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